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Propositions de réformes du droit d’initiative BARRIÈRES PLUS ÉLEVÉES
Beaucoup d’idées sur le renforcement du droit d’initiative – forte opposition en vue
Davantage de signatures En 1978, le nombre de signatures pour les initiatives a doublé à cent mille, ceci correspondant à 2,6 % des votants. Aujourd’hui, ce sont moins de 2 % – tendance à la baisse. Vu cette évolution, certaines voix, dont celle du président de l’Union patronale suisse Valentin Vogt ou Avenir Suisse, s’élèvent pour demander une augmentation du nombre de signatures. Cette revendication n’est pas nouvelle : l’ancien conseiller national UDC Hanspeter Seiler voulait en augmenter le nombre en 1992 déjà et introduire une réglementation pour une adaptation périodique – sans succès au parlement. Délais de récolte plus courts L’ancien secrétaire d’État à l’économie et actuel membre du conseil d’administration de CS Jean-Daniel Gerber veut réduire de moitié le temps de récolte des signatures de 18 à 9 mois. Quorum de parlementaires Seules les initiatives ayant persuadé au préalable un certain quorum de parlementaires passeront devant le peuple. Cette proposition émane aussi de Jean- Daniel Gerber, ancien secrétaire d’État à l’économie. Proposition méritant d’être discutée, selon le conseiller national PCS Karl Vogler. Interdiction pour les grands partis L’ancienne chancelière fédérale Annemarie Huber-Hotz (PLR) veut interdire aux partis formant un groupe parlementaire l’utilisation de l’instrument de l’initiative, comme elle l’a dit à la « Zentralschweiz am Sonntag ». Passage obligatoire par les bureaux officiels En 1993 déjà, le conseiller national PDC Ulrich Blatter demandait que les initiatives ne puissent
être signées que dans des bureaux officiels. Sans succès. Maintenant, le conseiller national Karl Vogler, également membre du groupe PDC et obwaldien, fait un nouvel essai : « Ainsi, les signa- taires soulignent leur volonté politique. » Examen matériel préliminaire Début 2013, le Conseil fédéral a proposé d’exami- ner la conformité au droit international des initia- tives populaires avant la collecte des signatures. Les réactions des partis et des associations ont été si négatives qu’il a enterré ses plans fin 2013. Davantage de raisons d’invalidité Actuellement, le parlement considère qu’une initiative est invalide si elle ne respecte pas l’unité de la forme, de la matière ou des dispositions contraignantes du droit international. Sous la direction de Verena Diener (Vert libérale), la Commission des institutions politiques du Conseil des États étudie une pratique plus stricte. Le Conseil fédéral a, lui aussi, pris son élan : en 2013, il a proposé que le parlement puisse aussi inva- lider une initiative lorsqu’elle viole le noyau des droits fondamentaux de la Constitution fédérale. Mais il a gelé le projet. Éliminer le dilemme Le Think Tank Foraus propose d’introduire dans la Constitution une présomption selon laquelle les initiatives sont mises en œuvre conformément aux traités internationaux ratifiés par la Suisse, pour autant que l’initiative ne demande pas expli- citement la résiliation du traité en question. Lors- qu’une initiative est contraire aux traités interna- tionaux, le peuple devrait aussi voter en même temps sur la résiliation du traité en question.
EXIGENCES POSÉES AUX SYSTÈMES DE VOTE ÉLECTRONIQUE ( E-VOTING ) Lorsque les cantons veulent utiliser le E-Voting, ils doivent aujourd’hui demander une autorisation à la Chancellerie fédérale. Cette autorisation demande notamment que le secret du vote soit préservé et que la vérifiabilité individuelle soit garantie. Ce dernier point signifie que le système confirme au citoyen que sa voix a été correctement enregistrée, normalement au moyen d’un code. Jusqu’au début de l’année 2019, le vote électronique était proposé dans dix cantons. À l’époque, les cantons avaient le choix entre deux systèmes de vote électronique : celui du canton de Genève et ce- lui de la Poste. En juin 2019, le canton de Genève a annoncé que son système ne serait plus disponible avec effet immédiat. Puis, en juillet de la même année, la Poste a fait savoir que le système de vérifi- cation individuelle ne serait plus proposé aux cantons. Comme aucun système de vote électronique n’est désormais disponible en Suisse, le vote électronique n’est plus possible pour le moment. Au milieu de l’année 2019, le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale d’élaborer d’ici fin 2020, en collaboration avec les cantons, une nouveau cadre pour les projets pilotes. Une nouvelle base légale pour l’expérimentation du vote électronique est disponible depuis la mi-2022.
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