Droit Etat Economie 20

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Le droit pénal général (art. 1 – 110 CP)

17.1

La procédure pénale

Le 1 er janvier 2011 sont entrés en vigueur le Code de procédure pénale suisse (CPP) et la Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin.) Ils remplacent les 26 codes de procédure pénale can- tonaux ainsi que le Code de procédure pénale fédéral. Ainsi, désormais, les délits ne sont pour- suivis et jugés selon les mêmes règles de procédure partout en Suisse. Cette uniformisation de la procédure pénale visait à renforcer la sécurité du droit et à rendre plus efficace la lutte contre la criminalité. L’organisation judiciaire, par contre, est restée de la compétence des cantons, à l’exception des tribunaux fédéraux. EXERCICE | LA PROCÉDURE PÉNALE 1 France-Lise Decurtins achète à l’une de ses connaissances, Serge Dupuis, un téléphone mobile de dernière génération pour CHF 50.–. Elle soupçonne que l’appareil a été volé, mais l’achète néanmoins. Le téléphone provenait effectivement d’un cambriolage et France-Lise Decurtins est condamnée en application de l’art. 160 CP. Elle ne comprend pas ce qui lui arrive, car elle ignorait qu’il était interdit d’acheter un objet volé. Expliquez à France-Lise Decurtins pourquoi elle a été condamnée. Pour que la vie sociale soit possible, il est nécessaire d’édicter des normes de comportement sous la forme d’interdictions ou d’ordres. Dans certains cas, le respect de ces normes peut être imposé par la contrainte. C’est le cas du vélomoteur trafiqué qui est confisqué. La contrainte la plus sé- vère reste la peine : il ne suffit pas de reprendre l’objet volé à un voleur pour le restituer au lésé ; le voleur sera en plus sanctionné, par ex. par une peine privative de liberté. Les sanctions pénales sont ainsi un soutien nécessaire du droit en tant que fondement de l’ordre social.

La fonction du droit pénal

Le but de la peine

Selon la conception moderne de la peine, celle-ci doit viser trois objectifs :

1 La rétorsion La peine vise à « compenser » le mal que l’auteur a commis par un mal que lui inflige intentionnellement l’État. 2 La dissuasion (prévention générale) La menace de sanctions doit dissuader tout un chacun de commettre des infractions. En punissant leurs auteurs, on montre à tous que « le crime ne paie pas ». 3 La prévention de la récidive (prévention spéciale) L’auteur d’un délit doit être incité à ne pas recommencer. On peut ici distinguer trois aspects : ➞ la peine doit être vécue par l’auteur de telle manière qu’il n’ait pas envie de répéter son acte > dissuasion individuelle ;

➞ la peine doit avoir un effet positif sur l’auteur de l’acte ➞ resocialisation ; ➞ l’enfermement du coupable l’empêche de commettre de nouveaux actes punissables. Ainsi, il ne peut plus nuire à la société, au moins pendant le temps de sa détention ➞ protection de la société.

Ces trois objectifs conduisent à une réflexion sur le type et l’étendue de la peine.

De l’idée de rétorsion, on peut déduire que la sanction, en tant que compensation du tort causé, doit être maintenue dans une juste proportion. Une peine équilibrée ne doit être ni trop lourde, ni trop légère, au regard de la gravité de l’acte commis. La menace de peines sévères basées sur la loi est un moyen généralement efficace pour dissuader les gens de commettre des délits. La discussion s’enflamme cependant rapidement lorsqu’il s’agit de condamner des actes particulièrement odieux ; des voix se font alors souvent entendre pour appeler au rétablissement de la peine de mort.

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