ECONOMIE | ETAT | DROIT
Le droit public
Le droit public régit les relations entre les personnes privées (particuliers, associations, entre- prises, etc.) et les autorités étatiques. Le droit administratif en constitue la partie la plus impor- tante (du point de vue de nombre de lois) et concerne des domaines très divers : droit fiscal (impôts et taxes), droit de la construction, droit des télécommunications, etc. Il existe de très nombreuses autorités administratives, chacune ayant son domaine de com- pétence : les décisions de taxation sont rendues par les autorités fiscales, les autorisations de construire sont octroyées par les municipalités, les permis de conduire sont délivrés (et aussi, parfois, retirés !) par les services des automobiles, etc. Toute décision en matière administrative doit obéir à un certain nombre de principes fondamen- taux, le plus important d’entre eux étant le principe de la base légale, qui impose à l’autorité de fonder sa décision sur une loi. Les décisions des autorités administratives peuvent être contestées par la voie d’une opposition ou d’un recours. L’autorité qui a rendu la décision (par exemple le refus d’octroyer le permis de construire ou la suspension du permis de conduire) est tenue d’indiquer auprès de quelle autorité et dans quel délai le destinataire de la décision peut la contester.
Les différents tribunaux et leurs domaines de compétence
Tribunal pénal
Tribunal administratif
Tribunal civil
Droit pénal
Droit administratif
Droit privé
Affaire pénale
Affaire administrative
Affaire civile
Les litiges entre personnes privées conduisent à un
Les infractions (p. ex. au Code pénal) déclenchent une
Les litiges entre les personnes privées et l’État donnent lieu à une
procédure pénale
procédure administrative
procédure civile
EXERCICES | CHAPITRE 17
Classifiez les cas ci-dessous selon les procédures applicables. Certains cas peuvent déclencher deux procédures. A = procédure civile B = procédure pénale C = procédure administrative
■ Q 1. Claude Berger résilie le contrat de bail de François Perrier, car celui-ci n’a pas payé son loyer, ceci pour la deuxième fois au cours de la même année. En même temps, Berger envoie une lettre en recommandé à son locataire pour le sommer de s’acquitter sans délai des loyers dus. ■ Q 2. Mariés depuis trois ans seulement, Lucie et Pierre Jubin veulent divorcer. Ils sont convoqués par le juge. ■ Q 3. Pascal a rempli sa première déclaration d’impôt et l’a envoyée dans les délais. Il fait valoir comme frais professionnels l’achat de son nouvel ordinateur, d’une imprimante laser couleur, d’un scanner ainsi que de trois logiciels professionnels. L’office d’impôt n’a retenu que les frais d’achat de l’ordinateur et de l’imprimante. L’opposition formée par Pascal a été rejetée. Pascal fait recours pour obtenir le droit de déduire de son revenu tous ses frais professionnels.
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