Droit Etat Economie 20

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avoir l’exercice des droits civils. Les personnes n’ayant pas la capacité civile doivent donc agir par l’intermédiaire de leur représentant légal (parents ou curateur).

Le tribunal civil

Président du tribunal Juges assesseurs

Témoins et experts

Avocat du demandeur

Avocat du défendeur

Demandeur

Défendeur

1 Procédure de conciliation Le juge de conciliation tente d’amener les parties

(demandeur et défendeur) à un accord. 2 Dépôt de la demande auprès du tribunal (si la conciliation a échoué) Exposition des arguments et des moyens de preuve. 3 Transmission de la demande au défendeur par le tribunal 4 Dépôt de la réponse par le défendeur Déterminations sur les arguments du demandeur, exposition des contre-arguments et des moyens de preuve. 5 Audience Audition des parties, des témoins, des experts, etc. 6 Jugement Le tribunal admet ou rejette la demande. 7 Appel ou recours L’affaire est portée devant l’autorité supérieure.

Le procès civil

Le procès civil concerne les litiges entre des personnes privées, demandeur(s) d’une part, défendeur(s) d’autre part. Une procédure civile n’est jamais entamée d’office, mais seulement si une personne prend l’initiative de saisir le tribunal. On applique ici l’adage « pas de juge sans plaignant ». Les parties se trouvent engagées dans un procès parce qu’elles ont des prétentions opposées. Le rôle du tribunal est de mettre fin au litige en rendant un jugement par lequel il admet la demande (entièrement ou partiellement) ou, au contraire, la rejette. En Suisse, sauf dans quelques rares exceptions, un procès civil doit commencer par une procé- dure de conciliation. Si la conciliation échoue, l’affaire peut alors être portée devant le tribunal de première instance, avec les coûts élevés qui en découlent (frais d’avocat et frais de justice). Pour certains types de litiges (notamment les litiges de droit du travail dont la valeur litigieuse est infé- rieure à CHF 30 000.–), la procédure est gratuite (s’agissant des frais de justice, seulement, bien sûr, et non des frais d’avocat !). Si l’une des parties est mécontente du jugement, elle a la possi- bilité de le contester devant l’autorité de deuxième instance en déposant un appel ou un recours.

Le procès pénal

Président du tribunal Juges assesseurs

Procureur (représentant du ministère public, il défend les intérêts de la société)

Prévenu

Défenseur du prévenu

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