Droit Etat Economie 20

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EXERCICE | LA PROCÉDURE CONCORDATAIRE 1 D’abord les bonnes nouvelles, puis les mauvaises : la maison Glumm SA a enfin reçu la grosse commande qui lui permettra de se remettre à flot.

Cependant, elle est simultanément menacée de faillite. Existe-t-il pour Glumm SA une chance d’éviter la faillite ?

17 LE SYSTÈME JUDICIAIRE ET LE DROIT PÉNAL

Là où des êtres humains se rassemblent – que ce soit pour cohabiter, travailler ou passer des loisirs –, surgissent inévitablement des problèmes, qui peuvent dégénérer en conflits, quelquefois même en affrontements. C’est alors le rôle et le devoir de l’État d’imposer – si nécessaire par la contrainte – le respect de la loi. Cette tâche importante revient au système judiciaire.

Les conflits entre personnes et les atteintes à l’ordre juridique sont d’une grande diversité et ap- pellent donc des solutions différenciées.

État

Les actes punissables (infractions) conduisent à un procès pénal

Les litiges entre les personnes privées et l’État conduisent à un procès administratif

Personnes privées

Les litiges entre personnes privées conduisent à un procès civil

Le cloisonnement entre procédure pénale et procédure civile n’est pas toujours hermétique. En ef- fet, il arrive parfois qu’un litige comporte à la fois des aspects civils et des aspects pénaux. Pour ce qui est des litiges avec l’administration, ils sont soumis à une procédure spécifique : en général, ils sont d’abord traités au niveau interne par l’administration concernée (parfois par une autorité admi- nistrative supérieure), puis, dans un deuxième temps, ils sont portés devant le tribunal administratif. L’organisation judiciaire varie d’un canton à l’autre. Les autorités cantonales de première instance portent généralement les noms suivants : autorité de conciliation, tribunal d’instance, tribunal de district ou tribunal d’arrondissement. L’autorité judiciaire de deuxième instance est le plus sou- vent appelée tribunal cantonal, parfois tribunal supérieur. La plupart des cantons ont également institué des autorités spécialisées pour certains types de litiges, telles que tribunaux de commerce, tribunaux de prud’homme (pour les litiges de droit du travail), tribunaux des baux, etc. Pour les affaires civiles de moindre importance, de même que pour les infractions de faible gravité, le tribunal est souvent composé d’un juge unique, alors que pour les affaires civiles plus importantes et les infractions graves, le tribunal est formé de trois ou cinq juges (tribunal collégial) : un(e) président(e) et deux ou quatre assesseurs (le plus souvent des laïcs, c’est-à-dire des magistrats non professionnels). Toute personne peut être partie dans un procès. Cependant, pour pouvoir agir en justice, il faut

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