ECONOMIE | ETAT | DROIT
16.5 Le séquestre
Le séquestre est une procédure accélérée qui permet la mainmise provisoire sur les biens d’un débiteur. Le créancier peut le requérir lorsqu’il y a lieu de craindre que le débiteur ne dispose de ses biens avant qu’une saisie puisse intervenir.
16.6 La révocation La révocation a pour but de soumettre à l’exécution forcée des biens qui lui ont été soustraits par suite d’un des actes mentionnés dans la loi (art. 286 à 288 LP). Autrement dit, il s’agit de révo- quer des actes accomplis par le débiteur et qui ont porté préjudice à ses créanciers. Des biens qui ne faisaient plus partie du patrimoine du débiteur y seront réintégrés et seront ainsi soumis à la saisie ou tomberont dans la masse de la faillite. Un des cas de figure prévu par la loi est celui d’une donation faite par le débiteur (cadeaux usuels mis à part) dans l’année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite. Sont aussi révocables les actes par lesquels le débiteur a frauduleusement diminué son patrimoine saisissable (par exemple en transférant ses biens à des prête-noms) dans les cinq ans précédant la saisie ou la déclaration de faillite. EXERCICES | LE SÉQUESTRE ET LA RÉVOCATION 1 Par la réalisation d’affaires douteuses et par des emprunts, Félix K. a pu constituer une grande entreprise et s’assurer un certain confort. Ses activités douteuses sont découvertes et des poursuites sont introduites contre lui. Cette situation lui donne l’idée de prendre la fuite à l’étranger en emportant un maximum de valeurs, en particulier une collection de peintures, des voitures et des lingots de métaux précieux. Le créancier Georges H. découvre ces intentions. Doit-il se résigner à voir ces valeurs quitter le territoire sans pouvoir réagir ? 2 Rober G., entrepreneur indépendant, est propriétaire d’une petite entreprise de taxi. Au fil des ans, sa fortune lui a permis de s’offrir une villa. Lorsqu’il remarque que la rentabilité de son en- treprise décline, que ses dépenses augmentent et qu’il creuse son déficit chaque mois, il prend peur et craint de devoir vendre sa villa pour payer les dettes qui s’accumulent. Il décide alors de mettre la maison au nom de sa femme et conclut avec elle un contrat de mariage stipulant la séparation de biens. Quatre mois plus tard, Rober G. se déclare insolvable et demande sa mise en faillite. Comment ses créanciers, qui le tenaient pour un entrepreneur prospère et propriétaire d’une villa, peuvent-ils se défendre ?
16.7 La procédure concordataire
La faillite n’est pas toujours la meilleure solution pour les débiteurs, car il peut y avoir des valeurs immatérielles dans les entreprises. Ces valeurs disparaîtraient dans la faillite avec l’élimination économique du débiteur. Pour cette raison, la LP prévoit une alternative à la faillite : la procé- dure concordataire. Dans le cadre d’un concordat, les créanciers renoncent à une partie de leurs créances pour permettre à l’entreprise de survivre. La loi prévoit une démarche similaire, discrète et sans frais pour les particuliers. Le juge leur accorde un sursis de trois mois, prolongeable jusqu’à six mois au maximum, pendant lequel un commissaire conseille le débiteur afin de l’amener à présenter une proposition d’assainissement financier à ses créanciers. Le débiteur peut proposer un dividende à ses créanciers (autrement dit l’effacement d’une partie de leurs créances), demander un sursis supplémentaire ou d’autres facilités de paiements.
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