ECONOMIE | ETAT | DROIT
16.4 La poursuite par voie de faillite
Poursuite pour effet de change
Poursuite ordinaire par voie de faillite
Faillite sans poursuite préalable
Réquisition de poursuite pour effet de change
Poursuite préalable (voir pages précédentes)
Commandement de payer
Continuation de la poursuite
Commination de faillite
Réquisition de faillite
Ouverture de la faillite
Procédure de faillite
Inventaire des biens saisissables
Procédure ordinaire
Suspension de la faillite faute d’actif
Liquidation sommaire – procédure sommaire
Appel aux créanciers
Pas d’actes de défaut de biens
Appel aux créanciers
1 re assemblée des créanciers
L’office des faillites reprend l’administration de la faillite
Admission des productions
Admission des productions
État de collocation
État de collocation ( art. 146, 219, 220 LP ) Ordre dans lequel il sera tenu compte des créances : 1 Créances garanties par gage 2 Celles-ci seront payées d’abord sur le produit de la liquidation. (Créances non couvertes dans la 3 e classe ) 3 Créances non garanties par gage : 4 1 re classe : Prétentions de salaire, avoirs caisse pension, etc. 5 2 e classe : Primes caisse maladie, cotisations AVS, cotisations caisse pension, etc. 6 3 e classe : Autres créances
État de collocation
2 ème assemblée des créanciers
Liquidation de la masse
Liquidation de la masse
Établissement du tableau de distribution des deniers
Distribution des deniers
Actes de défaut de biens
Dividendes afférents aux créances
Clôture de la faillite
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