DROIT | ETAT | ECONOMIE
L’opposition du débiteur
Le débiteur poursuivi n’est pas obligé de motiver son opposition. L’opposition suspend la poursuite.
La mainlevée définitive ( art. 80 ss LP )
Pour faire lever l’opposition, le créancier doit s’adresser au juge. Sinon, il ne pourra pas requérir la continuation de la poursuite. Lorsque la créance repose sur un jugement exécutoire, le juge ordonne la mainlevée définitive de l’opposition. Il n’y a pas de procédure de conciliation préalable. Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette écrite peut requérir la mainlevée provisoire. Si la mainlevée provisoire est prononcée, le débiteur peut ensuite intenter au for de la poursuite une action en libération de dette (procès civil). Il n’y a pas de procédure de conciliation préalable.
La mainlevée provisoire ( art. 82 ss. LP )
La mainlevée devient définitive si le débiteur ne fait pas usage de ce droit ou s’il est débouté de son action.
Action en reconnaissance de dette
Lorsque le créancier ne dispose pas d’une reconnaissance de dette écrite, il ne lui reste que la voie du procès civil ordinaire. Un tel procès engendre cependant des frais élevés.
EXERCICES | CHAPITRE 16.1 1 Il y a un certain temps, André E. a promis d’inviter son ami Sébastien H. au restaurant de la Truite. Jusqu’à présent, le repas n’a pas eu lieu, bien que Sébastien lui rappelle régulièrement cette promesse. Peut-il mettre André en poursuites pour l’obliger à s’exécuter ? 2 Armand V. est un homme très occupé : il dirige sa propre entreprise spécialisée dans l’immobilier ; il spécule à la bourse, siège dans les conseils d’administration de plusieurs sociétés anonymes et s’occupe des affaires de la maison Armand et Paul, une société en nom collectif spécialisée dans le commerce de fenêtres, qu’il a fondée avec son ami Paul T. Il est tellement occupé qu’il a « oublié » la facture et les sommations relatives à sa nouvelle voiture de sport. Le vendeur de la voiture met Armand V. en poursuites. Quel sera le mode de poursuite ? 3 Jérôme E. n’a pas les moyens de régler les intérêts hypothécaires relatifs à l’hypothèque de sa villa. Pour cette raison, la banque a résilié le prêt hypothécaire. Bien entendu, il ne peut pas rembourser la dette hypothécaire et, dans ces conditions, une autre banque n’est pas prête à reprendre l’hypothèque. Une fois passée l’échéance du délai de remboursement, la banque met Jérôme E. en poursuite. Quelle sera le mode de poursuites dans ce cas ?
EXERCICE | LA RÉQUISITION DE POURSUITE
Emile Maillat, route de Neuchâtel 3, 2520 La Neuveville, se refuse à payer la marchandise livrée pour CHF 3000.– et ce en dépit des rappels écrits qui lui ont été adressés le 28 février et le 30 avril 2011 par le vendeur, Olivier Clerc . Ce dernier désire maintenant recouvrer sa créance. Il remplit une réquisition de poursuite sur la base des renseignements suivants :
– montant de la créance : CHF 3000.– – intérêt à 5 % depuis le 1 er mars 2011 – cause de l’obligation : Facture du 5 janvier 2011 (vente de poteries) Conditions de paiement : 30 jours net
Olivier Clerc envoie ensuite la réquisition de poursuite à l’office des poursuites compétent. Dès réception de la réquisition, l’office des poursuites notifie au débiteur Emile Maillat un com- mandement de payer par la poste (lettre recommandée) ou par un employé de l’office. Il est établi en deux exemplaires, dont l’un est laissé au débiteur et l’autre renvoyé signé au créancier. À l’aide de ces indications, remplissez la réquisition de poursuite.
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