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Un extrait du registre des poursuites est systématiquement demandé avant la conclusion de certains contrats, tels que le contrat de bail ou le contrat de prêt, dans la mesure où il permet d’évaluer la qualité d’un débiteur. Le fait d’avoir des poursuites, et à plus forte raison des actes de défaut de biens, peut donc sérieusement compromettre la possibilité d’une personne de trouver un logement ou d’obtenir un crédit. Toutefois, une poursuite peut être injustifiée. En effet, lorsque l’office des poursuites reçoit une réquisition de poursuite, il n’examine pas si elle est bien fondée, mais seulement si elle remplit les exi- gences formelles. Si tel est le cas, il notifie le commandement de payer au débiteur (même si celui-ci ne doit rien du tout !). C’est uniquement si le débiteur fait opposition à la poursuite (voir ci-après) et si le créancier demande la mainlevée de l’opposition, qu’un juge examine s’il a réellement un droit contre le débiteur. Le fait que, d’une part, le registre ne fasse pas de différence entre les poursuites justifiées et injusti- fiées, et, d’autre part, que les poursuites restent inscrites pendant cinq ans, même lorsque le créancier n’a pas demandé la mainlevée de l’opposition, peut être préjudiciable à la personne qui, pour une rai- son ou pour une autre, a besoin d’une attestation de non-poursuite. Cette situation injuste a conduit à ce que la LP soit modifiée en 2019, de manière à permettre, à certaines conditions, qu’une poursuite ne soit pas portée à la connaissance des tiers (LP 8 a al. 3 let. d).
Bref aperçu de la procédure de poursuite
Réquisition de poursuite (créancier) à l’office des poursuites, puis commandement de payer (office) au débiteur
Paiement dans les 20 jours ( débiteur )
Opposition dans les 10 jours ( débiteur )
Procès civil : action en reconnaissance de dette ( juge )
Mainlevée provisoire ( juge )
Mainlevée définitive ( juge )
Action en libération de dette
Gain de cause *
Fin de la poursuite
Réquisition de continuer la poursuite ( créancier ) **
* Gain de cause : lorsque le débiteur a gain de cause dans l’action en libération de dette, la poursuite prend fin. ** Réalisation du gage : la ré- quisition de réalisation doit être faite directement (une réquisi- tion de continuer la poursuite n’est pas nécessaire)
Saisie pour les débiteurs non inscrits au re- gistre du commerce
Faillite pour les débiteurs inscrits au registre du commerce
Réalisation ** du gage ** applicable à tous les types de débiteurs
Le commandement de payer adressé au débiteur ( art. 69 LP )
Dès réception de la réquisition de poursuite du créancier, l’office des poursuites rédige et envoie le commandement de payer, par lequel le débiteur est sommé de payer dans les vingt jours le montant de la dette, ou de former opposition dans les dix jours. En même temps, on avertit le débiteur que s’il n’obtempère pas au commandement de payer ou s’il ne forme pas opposition, la poursuite suivra son cours.
La notification est opérée par le préposé, par un employé de l’office ou par la poste. Si la poursuite concerne une personne morale ou une société, la notification se fait à son représentant.
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