DROIT | ETAT | ECONOMIE
Dans un État de droit, le créancier ne peut pas contraindre le débiteur à régler ses dettes, puisque c’est l’État qui détient le monopole de la force. L’État a donc mis en place des autorités et des procédures permettant aux créanciers de recouvrer leurs créances. La procédure de poursuite permet aux créanciers de recouvrer leurs créances. Elle est réglée de manière uniforme en Suisse. Trois parties sont en présence : le créancier, le débiteur et l’office des poursuites. La poursuite pour dettes est régie par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). 16 DROIT DE LA POURSUITE POUR DETTES ET DE LA FAILLITE 16.1 Fondements de la poursuite par voie de saisie et de faillite
Procédure de poursuite
Créancier
Office des poursuites
Débiteur
Poursuite par voie de saisie
Dans la poursuite par voie de saisie, seuls sont frappés de saisie et réalisés (c’est-à-dire liquidés) les biens du débiteur nécessaires à la couverture du montant de la dette et des frais de poursuite.
Poursuite par voie de faillite
La faillite aboutit à une liquidation générale des biens du débiteur.
Comment engager une poursuite ?
L’office des poursuites détermine la voie par laquelle la poursuite doit être engagée. La réquisi- tion de poursuite est adressée par le créancier à l’office des poursuites par écrit ou verbalement. L’autorité compétente est l’office des poursuites du lieu de domicile ou de siège du débiteur. Les offices des poursuites délivrent des formulaires à cet effet.
La réquisition de poursuite ( art. 67 LP )
Le formulaire de réquisition de poursuite doit être déposé par le créancier à l’office des poursuites du lieu de domicile du débiteur.
La réquisition de poursuite doit contenir les indications suivantes : ➞ nom et adresse du créancier (éventuellement adresse de son mandataire)
➞ nom et adresse du débiteur, et de son représentant légal le cas échéant ; dans les réquisi- tions de poursuites contre une succession, indiquer le nom de chaque héritier et son adresse ➞ montant en francs suisses de la créance ou des sûretés exigées ; si la créance porte intérêt, le taux et le jour duquel ils courent ➞ cause de l’obligation (joindre éventuellement les copies des justificatifs). L’office des poursuites examine la réquisition de poursuite, vérifie si elle remplit les différents critères formels et s’il est compétent. Les frais de poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier doit cependant les avancer. L’office peut différer toute opération dont les frais n’ont pas été avancés.
LE REGISTRE DES POURSUITES Les offices des poursuites et les offices des faillites tiennent des registres dans lesquels sont inscrits les poursuites en cours et les actes de défaut de biens (délivrés aux créanciers n’ayant pas pu être entièrement remboursés à l’issue de la procédure). Ces registres peuvent être consultés par toute personne faisant valoir un intérêt vraisemblable (LP 8 a al. 1).
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