ECONOMIE | ETAT | DROIT
Comment résoudre un cas de droit
1.5
C’est en confrontant un état de fait avec les conditions d’application d’une norme juridique que l’on peut en dériver une conséquence juridique.
État de fait
Que s’est-il passé ? Sur le balcon de l’appartement de son immeuble, madame Jardinier rempote ses géraniums. Elle met les pots de fleurs sur le rebord. Un pot de fleurs lui échappe et, en tombant, tue un enfant qui jouait sur la place juste en dessous. Quelle norme paraît s’appliquer : conditions ? Art. 117 CP : Celui qui, par négligence, aura causé la mort d’une personne sera puni. Indices sur les faits : ➞ acte de négligence
Conditions d’application de la norme
➞ mort d’un être humain ➞ relation de causalité
Conséquence juridique
Quelle est la conséquence juridique prévue pour cet état de fait ? Art. 117 CP : peine privative de liberté ou peine pécuniaire (la conséquence juridique abstraite doit être concrétisée par le juge) Madame Jardinier sera condamnée à cent-vingt jours-amende avec sursis. Ce qui est important, c’est la description de la situation, la formulation du problème et l’évaluation des solutions possibles qui peuvent conduire ensuite à dériver une conséquence juridique. La détermination des effets concrets est l’affaire des tribunaux.
État de fait Situation de départ Événement
Recherche des normes applicables Quelles sont les règles de droit pertinent pour la solution du problème ?
Évaluation Les conditions d’application des règles de droit sont- elles remplies par rapport à l’état de fait ?
Possibilités de solutions Quelles solutions sont envisageables ? Intérêts des parties ?
Formulation du problème Que (ne) savons-nous ( pas ) ? Que veulent les parties ?
Décision Conséquence juridique Effet concret
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