DROIT | ETAT | ECONOMIE
STATUTS DE BROAD SÀRL
1 Une société à responsabilité limitée est fondée sous la raison sociale Broad Sàrl. Son siège social est à Lausanne, rue de Genève 44.
2 Le but de la société est le commerce de logiciels dans le domaine de la biotechnologie.
3 Le capital initial, qui se monte à CHF 25 000.–, et les droits de vote sont répartis comme suit :
Le capital social est divisé en parts sociales de CHF 1000.–.
David Vetsch Regula Walser Andreas Rupf
CHF CHF CHF
10 000.– 10 000.– 5000.–
4 La société est gérée par les trois associés. Chacun dispose du droit de signature individuelle. Chacun trois perçoit un salaire mensuel brut de CHF 5000.–.
5 Le bénéfice net sera réparti proportionnellement aux parts sociales.
6 Les communications de Broad Sàrl adressées aux associés seront adressées en recommandé.
7 L’organe de révision, élu annuellement, remplira son mandat conformément à la loi.
Lausanne, 6 juillet 2012 sig. Vetsch sig. Walser sig. Rupf sig. Balducci
EXERCICES | LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
1 Quel est le montant minimal du capital social prescrit par la loi ?
2 Quel est le montant maximal autorisé pour les parts sociales ?
3 Quel montant minimal doit être libéré par chaque associé lors de la fondation ?
4 Comment sont fixés les droits de vote, d’après la loi ?
5 Quelle est la proportion de voix nécessaire à l’assemblée des associés pour qu’une décision puisse être valablement prise ?
6 Quel est le montant maximal que Madame Walser pourrait perdre dans cette entreprise ?
7 Comment un bénéfice éventuel sera-t-il réparti entre les associés ?
8 Les trois fondateurs aimeraient augmenter le capital à 6 millions de francs. Est-ce possible ?
9 Quels sont les avantages et les inconvénients de la Sàrl ?
10 Pour quels types d’entreprises la Sàrl est-elle une forme juridique particulièrement adéquate ?
11 Comment s’effectue la révision des comptes annuels de la Sàrl ?
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