ECONOMIE | ETAT | DROIT
Vue d’ensemble des types d’entreprises les plus répandus
14.1
Société à responsabilité limitée ( Sàrl )
Entreprise individuelle
Société anonyme (SA)
Pas de base légale spécifique dans le CO
Base légale
CO 772–827
CO 620–763
Petites entreprises, activités menées par des individus ( p. ex. artistes )
Entreprises petites à moyennes, étroitement liées aux personnes
Toute entreprise axée sur la recherche du profit
Idéal pour
Personne physique, propriétaire unique de tous les actifs
Nature juridique
Personne morale (corporation)
Personne morale (corporation)
Libre choix de la raison sociale (noms de personnes, activités, désignations fantaisistes). Seule l’indication de la forme juridique « Sàrl » est nécessaire (CO 944 et 950) Fondation par acte authentique (= notarié), puis approbation des statuts, élection de l’organe de gestion et de ses représentants et (éventuellement) de l’organe de révision ; Inscription au RC CO 777–779
Libre choix de la raison sociale (noms de personnes, activités, désignations fantaisistes). Seule l’indication de la forme juridique « SA » est nécessaire (CO 944 et 950) Fondation par acte authentique (= notarié), puis approbation des statuts, élection du conseil d’administration et (éventuelle- ment) de l’organe de révision Inscription au RC CO 629–635 a, 640, 643
Nom de famille (avec ou sans le prénom) du fondateur (CO 944 et 945) Compléments possibles : champ d’activité, désignations fantaisistes.
Raison de commerce
Dès la prise d’une activité écono- mique indépendante et durable
Fondation
Obligatoire pour une activité exercée en la forme commerciale, lorsque le chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 100 000.– (ORC 36)
Obligatoire. La société n’existe juridiquement qu’à partir de son inscription au RC
Obligatoire. La société n’existe juridiquement qu’à partir de son inscription au RC
Enregistrement au RC
Au moins un associé (personne physique ou morale) CO 775
Au moins un actionnaire (personne physique ou morale) CO 625 CHF 100 000.–, libéré à 20 % au moins ou couvert par des apports en nature à hauteur de CHF 50 000.– au minimum CO 621 et 632
Nombre de membres minimal
Une seule personne physique
CHF 20 000.–, entièrement versé ( libéré ) CO 777 c I
Capital minimal requis
Aucun
– Assemblée des associés – Organe de gestion ( au min. un associé ) – Organe de révision
– Assemblée générale – Conseil d’administration ( au min. un actionnaire ) – Organe de révision
Organes
Aucun
( éventuellement ) CO 727 a II, 809 ss
( éventuellement ) CO 727 a II, 698 ss
Responsabilité illimitée de l’entrepreneur sur son patrimoine personnel
Les dettes de la société ne sont garanties que par l’actif social. CO 794 Société : impôts sur le bénéfice et le capital Associés : imposition des parts sociales (fortune) et des parts de bénéfice ( revenu )
Les dettes de la société ne sont garanties que par l’actif social. CO 630
Responsabilité pour les dettes
Société : impôts sur le bénéfice et le capital Actionnaires : imposition des actions (fortune) et des dividendes ( revenu )
Le propriétaire est imposable pour l’ensemble de ses revenus et de sa fortune, tant professionnels que privés.
Régime fiscal
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