ECONOMIE | ETAT | DROIT
5 Antoine Marchon vient de signer un contrat de cautionnement en faveur de son ami Jan Malec, qui a une dette de CHF 3000.– envers un garagiste. Claudine Marchon, la femme d’Antoine, trouve que ce cautionnement est une idée insensée. Peut-elle s’y opposer ?
6 À l’aide du CO, expliquez les différents types de contrats de cautionnement (vous pouvez répondre au moyen d’un schéma).
– Cautionnement simple – Cautionnement solidaire – Cautionnement conjoint
7 Gustave Amiguet est un paysan du pays d’En-Haut. Il y a quelque temps, on lui a demandé de participer à un cautionnement conjoint pour l’achat d’une faucheuse. Ne sachant pas très bien ce qu’est un cautionnement conjoint, il vous demande conseil.
8 Votre collègue Béatrice est sur le point de signer un contrat de cautionnement. Elle ne sait pas si elle doit être caution simple ou caution solidaire. Expliquez-lui la différence.
9 Monsieur Neuhaus s’engage à cautionner la société Hagger-Travel SA auprès d’un institut de crédit bancaire en signant la déclaration ci-dessous : « Je me porte solidairement garant du remboursement des crédits accordés à la société Hagger-Travel SA du 1 er janvier au 31 mai de cette année. » Au moment où le créancier se retourne contre lui, Monsieur Neuhaus refuse de payer. Quel motif juridique peut-il faire valoir ?
14 LE DROIT DES SOCIÉTÉS ( CO 530–963 )
À côté du droit des obligations, le droit commercial forme l’autre grande partie du Code des obligations. Il comprend le droit des sociétés, le droit du registre du commerce et des raisons de commerce, le droit comptable et le droit des papiers-valeurs. Dans ce chapitre, on traitera plus particulièrement du droit des sociétés et du registre du commerce.
On entend par société, au sens du droit privé : ➞ une association de personnes, ➞ sur la base d’un contrat, ➞ en vue d’un atteindre un but commun.
Les personnes qui souhaitent s’associer pour constituer une société ont le choix entre différentes formes juridiques. L’objet de ce chapitre est de présenter ces formes juridiques.
Fondements
À la base d’une société, il y a toujours un contrat, c’est-à-dire un échange de manifestations de volonté réciproques et concordantes (CO 1). Les associés doivent se mettre d’accord sur le but commun qu’ils entendent poursuivre en unissant leurs efforts et leurs ressources. L’Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) définit l’entreprise comme « une activité éco- nomique indépendante exercée en vue d’un revenu régulier » (art. 2 let. b). On parle d’entreprise commerciale lorsque sa nature et son importance nécessitent une organisation particulière. Le fait d’exploiter une entreprise commerciale implique une obligation de s’inscrire au RC (CO 934) et de tenir une comptabilité commerciale (CO 957). Le nom sous lequel une entreprise est ins- crite au RC s’appelle la raison de commerce (CO 944 ss).
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