DROIT | ETAT | ECONOMIE
➞ Si la somme ne dépasse pas CHF 2000.–, il suffit que la caution inscrive le montant à la main dans le contrat (forme écrite qualifiée / acte sous seing privé). ➞ Une personne mariée ne peut cautionner valablement qu’avec le consentement écrit de son conjoint ( art. 494 al. 1 CO ).
Il existe différents types de cautionnement. Nous ne traiterons ici que le cautionnement simple et le cautionnement solidaire.
Le cautionnement simple ( art. 495 CO )
En cas de cautionnement simple, le créancier ne peut poursuivre la caution que lorsque le débi- teur principal est définitivement défaillant (acte de défaut de biens), donc insolvable. La procé- dure de poursuite peut durer jusqu’à deux ans.
Débiteur principal
1 Commandement de payer 2 Poursuite pour dettes 3 Saisie/faillite 4 Acte de défaut de biens
Créancier
Caution
En cas de poursuite infructueuse, c’est la caution qui doit payer
Le cautionnement solidaire ( art. 496 CO )
Dans le cas du cautionnement solidaire, le créancier peut se retourner contre la caution plus ra- pidement. Il suffit pour cela que le débiteur principal ait été sommé en vain de s’acquitter de la dette. Le cautionnement solidaire étant encore plus risqué pour la caution, la loi prescrit qu’un tel engagement figure expressément dans le contrat (sinon on devra considérer qu’il s’agit d’un cautionnement simple). De plus, lorsque plusieurs personnes sont cautions solidaires, elles ga- rantissent ensemble le créancier et chacune d’elles est engagée pour le tout.
Débiteur principal
Créancier
Caution
Suite à une sommation de payer infructueuse, la caution doit payer
EXERCICES | CHAPITRE 13
1 Pourquoi le contrat de cautionnement est-il risqué pour la caution ?
2 Après la répétition de la fanfare, les discussions se poursuivent au bistrot du village. En fin de soirée, Jean et Henri se jurent amitié et fidélité jusqu’à la mort. Comme Henri a des problèmes financiers avec son salon de coiffure, Jean lui promet autour d’une bière de se porter garant ses dettes. Trois jours plus tard, Henri veut voir se concrétiser la promesse de Jean et lui de- mande de répondre d’une très grosse dette. Analysez la situation juridique.
3 Quelle forme devra respecter André Gosteli, qui est marié, s’il veut se porter garant d’une amie auprès de la banque pour une somme s’élevant à CHF 1700.– ?
4 Indiquez les prescriptions de forme que devra respecter Irène Varga, célibataire, pour un cautionnement de CHF 15 000.–.
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