Droit Etat Economie 20

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➞ L’avis des défauts donné en temps utile (CO 367 I) Après la livraison de l’ouvrage, le maître doit en vérifier l’état et signaler immédiatement les éven- tuels défauts à l’entrepreneur. Pour ce qui est des défauts cachés (autrement dit qui ne pouvaient pas être découverts lors d’une vérification diligente de l’ouvrage), le maître doit les signaler à l’entrepreneur dès qu’il en a connaissance. Un délai d’une semaine après la découverte du défaut est encore considéré comme acceptable, mais un avis des défauts donné deux semaines plus tard a été jugé tardif par le Tribunal fédéral. Si ces différentes conditions sont remplies, le maître dispose de trois possibilités (CO 368) : 1 Lorsque les défauts sont tellement graves que l’ouvrage est inutilisable ou que le maître ne peut équitablement pas être contraint de l’accepter, celui-ci est en droit de refuser l’ouvrage (et donc de refuser le paiement du prix). 2 Si les défauts sont de moindre importance, le maître peut exiger une diminution du prix en proportion de la moins-value de l’ouvrage, ou 3 exiger que l’entrepreneur répare l’ouvrage à ses frais, si la réfection est possible sans dépenses excessives.

Fin du contrat

En principe, le contrat d’entreprise prend fin lorsque les parties ont exécuté leurs obligations. Cependant, la loi prévoit d’autres cas d’extinction du contrat :

➞ En cas de dépassement excessif du devis, sans faute du maître, celui-ci peut se départir du contrat, mais seulement dans le cas où l’ouvrage n’est pas une construction immobilière ( CO 375 ). ➞ Perte de l’ouvrage (CO 376) : si, avant la livraison, l’ouvrage périt par cas fortuit, l’entrepre- neur ne peut réclamer ni le prix de son travail, ni le remboursement de ses dépenses. C’est donc l’entrepreneur qui assume le risque de perte de l’ouvrage si un cas fortuit survient. ➞ Résiliation par le maître avant la livraison de l’ouvrage (CO 377) : tant que l’ouvrage n’est pas terminé, le maître peut toujours se départir du contrat, en payant le travail fait et en indemnisant complètement l’entrepreneur. ➞ Mort ou incapacité de l’entrepreneur (CO 379)

EXERCICES | CHAPITRE 11 1 Madame Suter a demandé à un magasin spécialisé de lui coudre des rideaux. Lorsqu’elle veut les installer chez elle, elle remarque que les mensurations n’ont pas été respectées. Que doit faire Madame Suter ?

2 Quelles auraient été les possibilités juridiques offertes à Madame Suter si, au lieu d’une erreur de mensuration, le spécialiste lui avait fourni la mauvaise qualité d’étoffe ?

3 En vue de son mariage qui aura lieu dans un mois, Henri Küng a commandé un costume sur mesure chez un tailleur de la place. Que doit-il faire s’il constate que le tailleur a commencé son travail avec du retard et qu’il lui sera impossible d’obtenir son vêtement dans les délais ?

4 La fiancée d’Henri a également l’intention de se faire confectionner une robe de mariée sur mesure et elle s’adresse à un tailleur pour lui passer commande. Le tailleur s’était déjà mis à l’ouvrage lorsqu’elle a découvert par hasard dans un petit magasin spécialisé la robe de ses rêves qui lui va à merveille. Elle désire annuler alors sa commande auprès du premier tailleur. Le peut-elle ?

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