ECONOMIE | ETAT | DROIT
EXERCICES | LA CCT ET LE CTT
1 Que dit le CO si une convention collective de travail comprend des clauses dérogeant à des dispositions impératives ?
2 Dans une convention collective de travail, le délai de résiliation a été fixé à deux semaines dès la seconde année de service. Est-ce légal ?
3 Supposons qu’une CCT prévoie cinq semaines de vacances pour des travailleurs ayant plus de 48 ans et plus de 10 ans d’activité dans la même entreprise. Quelle serait la situation d’une entreprise liée par la CCT, mais qui appliquerait d’autres dispositions dans le cadre d’un contrat individuel de travail ?
4 Soit une convention collective de travail prévoyant un salaire minimum. Vu la situation conjonctu- relle, les employeurs trouvent des travailleurs prêts à travailler pour un inférieur au salaire minimum prévu. En représailles, les responsables du syndicat appellent à la grève. Que dit le CO à ce sujet ?
5 À l’aide du CO, recherchez les différences entre la convention collective de travail et le contrat-type de travail.
La Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes ( LEg )
Depuis le 1 er juillet 1995, la (LEg) a pour but de promouvoir dans les faits l’égalité entre femmes et hommes (art. 1 LEg). Elle interdit notamment toute discrimination à raison du sexe (art. 3 al. 1 LEg). Par ailleurs, elle s’appuie sur l’art. 8 al. 3 Cst. pour faciliter la réalisation du droit constitu- tionnel à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Cependant, le fait est que les femmes continuent à être désavantagées dans ce domaine sans qu’il y ait de raison objective. Une particularité notable de la LEg est l’allègement du fardeau de la preuve prévu à son art. 6, qui déroge à la règle ordinaire en la matière (art. 8 CC). Ainsi, lorsque l’employé(e) est parvenu(e) à rendre vraisemblable l’existence d’une discrimination (sans pour autant l’avoir rigoureusement prouvée), le tribunal devra la considérer comme établie, sauf si l’employeur parvient à prouver qu’il n’a pas commis de discrimination (ce qui sera souvent difficile en pratique).
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