DROIT | ETAT | ECONOMIE
Protection contre les congés
Les art. 336–336 d CO prévoient deux types de protection contre les congés : 1. Une résiliation met fin au contrat de travail, quel qu’en puisse être le motif. Il y a cependant des raisons qui font qu’une résiliation est abusive. Ce sont les cas énumérés à l’art. 336 CO. La partie qui résilie abusivement le contrat doit verser à l’autre une indemnité allant jusqu’à six mois de salaire ( art. 336 a CO ).
2. D’autre part, la résiliation ne peut pas intervenir pendant certaines périodes, appelées temps inopportun ( art. 336 c, 336 d CO ) :
➞ pendant la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent l’accouchement ➞ pendant un temps de service obligatoire, militaire ou dans la protection civile ➞ en cas de maladie ou d’accident ➞ en cas de service d’aide à l’étranger Le congé donné pendant une de ces périodes est nul. Si toutefois le congé est donné avant l’une de ces périodes et si le délai de congé n’a pas expiré avant, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu’après la fin de la période (art. 336 c al. 2 CO).
EXERCICES | LA FIN DES RAPPORTS DE TRAVAIL 1 Le lundi 1 er juin, Jean Chalverat commence à travailler chez Cripo SA. Quelle sera la durée de son temps d’essai si rien de particulier n’a été convenu ? Le jeudi déjà, Jean ne se plaît plus à son poste de travail. Pour quand pourra-t-il résilier son contrat de travail ?
2 Bruno Wild a une période d’essai de trois mois. Il passe six semaines de cette période au lit à la suite d’une jaunisse. Qu’en est-il du temps d’essai ?
3 Marthe Francey reçoit une résiliation ordinaire. Lorsqu’elle demande à son employeur de motiver le congé, celui-ci refuse. Qu’en pensez-vous, d’un point de vue juridique ?
4 Dans le contrat de travail, un employeur a prévu pour lui-même un délai de résiliation plus court que celui prévu par son employé. Que pensez-vous de cela ?
5 Depuis un an et demi, Daniel Weber travaille chez König & Cie. Le contrat de travail ne prévoit rien concernant la durée de son engagement. Quand Weber aura-t-il la possibilité de quitter l’entreprise s’il donne son congé le 22 septembre ?
6 Un de vos collègues affirme avoir convenu oralement du délai de congé avec son employeur. Qu’en pensez-vous ?
7 Florian Huber travaille dans la construction. Son chef arrive souvent ivre sur le chantier et le chicane. Lorsqu’une fois de plus, en présence de toute l’équipe, le chef lui jette son verre de bière à la figure, Florian se fâche. Il rentre directement à la maison et donne son congé avec effet immédiat. Le chef estime que résiliation immédiate est inacceptable. Quel avis portez-vous sur la situation ?
8 Patrick est commissionnaire et doit se rendre chez les clients de son employeur afin d’y encaisser des sommes d’argent. Récemment, la secrétaire a constaté qu’il manquait régulièrement de l’argent et les soupçons se portent aussitôt sur Patrick. A quel type de congé s’expose-t-il, s’il s’avère qu’il est l’auteur des détournements d’argent ?
9 Depuis longtemps, Marguerite Nusch est harcelée par son chef. Aujourd’hui, elle n’en peut plus et donne sa démission avec effet immédiat. Quelles seront les conséquences juridiques ?
118
Powered by FlippingBook