ECONOMIE | ETAT | DROIT
11 Carlo Peccei est poseur de poutres en fer dans une entreprise du bâtiment et est payé à la tâche. Actuellement, son employeur ne peut pas lui fournir suffisamment de travail pour que son salaire soit maintenu. Carlo est-il démuni face à cette situation ?
12 Albert Kohli vient d’être engagé comme jardinier. Son employeur refuse de lui remettre tabliers et outils, de sorte qu’Albert est ainsi obligé d’utiliser son propre matériel pour effectuer son travail. Le patron refuse même de l’indemniser pour l’entretien et les réparations de son maté- riel. Analysez la situation.
13 Samuel Détraz rencontre des difficultés financières depuis un certain temps. Il est en retard dans le paiement de son loyer et risque de voir son bail résilié s’il ne paie pas son arriéré d’ici au 15 du mois. Prenant son courage à deux mains, il va trouver son employeur pour lui deman- der une avance de salaire. Ce dernier peut-il la lui refuser ?
Fin des rapports de travail
Le contrat de travail prend fin soit lorsque la durée prévue est terminée (contrat à durée détermi- née, art. 334 CO), soit par résiliation (contrat à durée indéterminée).
Résilation ordinaire
La résiliation ordinaire se fait le plus souvent par écrit, en tenant compte des délais et des termes légaux ou contractuels (art. 335 ss CO). Pendant le temps d’essai, chacune des parties peut ré- silier le contrat moyennant un délai de sept jours (art. 335 b al. 1 CO). Après le temps d’essai, un délai de congé d’un à trois mois doit être observé (art. 335 c al. 1 CO).
Durée des rapports de travail en années
1. année
2. année 3. année 4. année 5. année 6. année 7. année 8. année 9. année
Art. 335 c al. 1 CO Délai de congé de la 2 e à la 9e année de service : deux mois Terme de congé : pour la fin du 2 e mois suivant la résiliation
Art. 335 c al. 1 CO Délai de congé durant la 1 re année de service : un mois Terme de congé : pour la fin du mois suivant la résiliation
Art. 335 c al. 1 CO Délai de congé à partir de la 10 e année de service : trois mois Terme de congé : pour la fin du 3 e mois suivant la résiliation
Résiliation extraordinaire
Il existe aussi des cas où une résiliation extraordinaire (immédiate) est admissible. L’art. 337 al. 1 CO exige pour cela de justes motifs. Sont considérés comme de justes motifs toutes les circons- tances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent plus exigé de la partie qui résilie la continuation des rapports de travail. Un travailleur peut, par exemple, résilier immédiatement le contrat en cas d’insolvabilité de l’employeur (art. 337 a CO). Un employeur peut congédier un tra- vailleur sans délai s’il commet un vol, par exemple. Dans un tel cas, le lien de confiance est rompu et on ne peut plus attendre de l’employeur qu’il poursuive la relation de travail avec l’employé. Les art. 337 b et 337 c CO règlent les conséquences de la résiliation extraordinaire. Si celle-ci est justifiée, la partie fautive doit réparer intégralement le dommage causé à l’autre. Lorsque l’em- ployeur congédie le travailleur immédiatement sans justes motifs, celui-ci a droit au minimum à ce qu’il aurait gagné jusqu’à l’échéance du délai de résiliation ordinaire. Selon les circonstances, le juge pourra également accorder au travailleur une indemnité allant jusqu’à six mois de salaire.
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