DROIT | ETAT | ECONOMIE
Le contrat de leasing est réglementé dans la loi sur le crédit à la consommation (LCC, voir p. 96 ss). C’est généralement un contrat de moyenne durée. Dans le cas des leasings automobiles, par exemple, il est presque toujours conclu pour une durée supérieure à deux ans. Pour les biens d’équipement, la durée des contrats est très variable, selon l’utilisation du bien. Pour les machines de chantier, par exemple, c’est souvent une année, alors que pour des installations industrielles complètes le contrat dure en général plusieurs années. On distingue le leasing direct – lorsque le fournisseur de la marchandise est aussi le donneur de leasing (ou crédit-bailleur) – et le leasing indirect, qui met en présence trois partenaires : le four- nisseur (p. ex. un constructeur d’avions), le donneur de leasing – société financière intervenant comme intermédiaire – et le preneur de leasing (p. ex. une compagnie aérienne).
Parties au contrat
Donneur de leasing
Preneur de leasing
Contrat de leasing ( LCC )
Offre
Acceptation
Objet du leasing
Propriétaire de l’objet
Usager de l’objet
Prestation
Contre-prestation
Banque
Contenu du contrat de leasing d’après LCC 11 II
CONTRAT DE LEASING
1 Parties au contrat (donneur de leasing / preneur de leasing) 2 Description de l’objet du leasing 3 Prix d’achat au comptant lors de la conclusion du contrat 4 Nombre, montant et échéances des redevances 5 Montant de l’éventuel dépôt de garantie 6 Éventuelle obligation d’assurance et coût de celle-ci 7 Taux d’intérêt annuel effectif global 8 Droit de révocation et délai de révocation (7 jours) 9 Montant à payer par le preneur en cas de résiliation anticipée du contrat et valeur résiduelle de l’objet au moment de la résiliation 10 Éléments pris en compte lors de l’examen de la solvabilité du preneur
Lieu
Date
Signatures : Donneur de leasing
Preneur de leasing
Exemples de clauses fréquemment intégrées aux conditions générales des
➞ Vérification de la solvabilité du preneur (par exemple extrait du registre des poursuites, renseignements auprès de l’employeur, etc.) ➞ Les frais d’utilisation et d’entretien sont à la charge du preneur ➞ En cas de retard dans la livraison, le preneur ne peut pas se départir du contrat ➞ Utilisation de l’objet donné en leasing : exclusivement par le preneur ou ses proches (l’utili- sation comme taxi ou voiture de course n’est pas autorisée) ➞ Obligation de signaler tout accident ou dommage au donneur de leasing, y compris trans- mission du constat d’accident, du rapport de police et des photos ➞ En cas de résiliation du contrat : remboursement de l’amortissement de l’objet, indemnité kilométrique, redevances restantes, dédommagement pour les tracasseries
contrats de leasing (exemple du leasing automobile )
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