ECONOMIE | ETAT | DROIT
Droit public et droit privé
1.1
Le droit se subdivise entre le droit public et le droit privé. Le droit public se subdivise à son tour entre le droit international public, qui concerne les relations entre les États, et le droit public in- terne, qui régit les relations entre les collectivités publiques (Confédération, cantons, communes) et les personnes (privées). Le droit privé (ou droit civil) régit les relations entre personnes (pri- vées), celles-ci étant situées sur un même plan juridique.
Le droit public régit les relations entre les personnes privées et l’État en tant que détenteur de la puissance publique
Confédération, canton, commune
Europe
Personnes privées
par ex. : droit international, droit européen
par ex. : droit constitutionnel, droit administratif, droit de procédure, droit fiscal, droit pénal
Le droit privé (ou droit civil) régit les relations entre personnes privées, situées sur le même plan juridique
personnes privées ( particuliers )
personnes privées ( particuliers )
par ex. Code civil (CC), Code des obligations (CO)
Les normes de droit public ont un caractère impératif, ce qui signifie qu’il n’est pas possible de s’en écarter ou de les modifier, même d’un commun accord. En revanche, parmi les normes de droit privé, certaines ont un caractère impératif tandis que d’autres ont seulement un caractère supplétif (ou dispositif).
EXERCICE | CHAPITRE 1.1 4 Classez les situations ci-dessous dans le droit public ou dans le droit privé (éventuellement dans les deux à la fois).
a ) Vous louez un appartement. b ) Vous faites recours contre une décision de l’autorité de taxation. c ) Vous recevez une amende pour un parcage interdit. d ) Vous vous mariez. e ) Vous achetez un illustré au kiosque. f ) Vous signez un contrat de travail. g ) Vous avez un accident de voiture.
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