ECONOMIE | ETAT | DROIT
Autres types de contrat
8.3
Le bail à ferme ( CO 275 ss )
Dans le bail à loyer, le bailleur cède exclusivement l’usage d’une chose ; dans le bail à ferme, par contre, le bailleur cède également la jouissance de la chose, autrement dit le droit d’en tirer profit. Pour cette raison, le bail à ferme porte nécessairement sur un bien ou un droit productif, par exemple un terrain agricole, un cheptel, un hôtel ou encore un restaurant. Les obligations du fermier sont analogues à celles du locataire : il doit en effet non seulement payer au bailleur une redevance (le fermage) ainsi que les frais accessoires, mais également entretenir la chose et faire preuve de diligence et d’égards envers les voisins (CO 281 ss).
Bien ou droit productif cession de l’usage et de la jouissance
Bailleur
Fermier
Le prêt à usage ( CO 305 ss )
Selon la définition du contrat de bail (CO 253), le bailleur cède l’usage de la chose en contrepartie d’un loyer. Si la cession de l’usage est accordée sans contrepartie, on n’est plus en présence d’un bail, mais d’un contrat de prêt à usage.
Chose Cession de l’usage et de la jouissance
Prêteur
Emprunteur
Le prêt de consommation ( CO 312 ss )
Comme dans le prêt à usage, les parties au contrat sont le prêteur et l’emprunteur. Cependant, à la différence du prêt à usage, le prêt de consommation porte sur une somme d’argent ou d’autres choses fongibles (c’est-à-dire qui se consomment par l’usage). Le prêteur s’engage à en trans- férer la propriété à l’emprunteur, qui s’engage à lui en rendre autant de même espèce et qualité.
Même si la loi n’impose aucune forme particulière pour ce contrat, il est prudent de le conclure en la forme écrite, pour des raisons de preuve.
Banque
Demande de prêt
Examen de la demande, puis acceptation
Fourniture de sûretés (garanties)
Contrat de prêt
Emprunteur (preneur de crédit )
Prêteur
Versement du prêt
– Prêteur – Emprunteur
– Montant – Intérêts – Remboursement
Remboursement du prêt
Restitution des sûretés
Le contrat de leasing (LCC 11–16 et 26–32)
Le leasing (ou crédit-bail) fait aujourd’hui intégralement partie de la vie économique. Les entre- prises y ont couramment recours, mais également les particuliers, notamment pour l’acquisition d’automobiles. Il est ainsi de plus en plus rare qu’une voiture soit achetée et payée comptant. Dans la plupart des cas, elle est désormais acquise en leasing et payée sous forme de mensualités.
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