Droit Etat Economie 20

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5 Finalement, le propriétaire remédie au défaut constant dans le logement Dubois en installant un nouveau radiateur. Une semaine plus tard, le bailleur fait parvenir une facture de CHF 1000.– au locataire. Les Dubois doivent-ils la payer ?

6 Encouragé par le succès obtenu avec le radiateur, Monsieur Dubois demande que le bailleur mette également à sa disposition les ampoules électriques qui doivent parfois être remplacées. Le bailleur doit-il accepter cette prétention ?

7 Gabrielle Dubois qui est en deuxième année d’apprentissage comme dessinatrice en bâtiment écoute sa musique préférée à plein volume. Les voisins de Gabrielle n’ont pas les mêmes goûtes et se plaignent lorsque les séances musicales se déroulent durant la nuit. Comme cela ne suffit pas, ils s’adressent au bailleur. Que doit-il entreprendre maintenant ?

8 Madamed Widmer a enfin trouvé l’appartement de ses rêves. Cependant, avec CHF 2400.– par mois, le loyer est encore bien élevé. Mais elle ne veut pas laisser filer sa chance. Le bailleur exige de Masame Widmer une sûreté de CHF 10 000.– à fournir à la signature du contrat. Madame Widmer doit-elle accepter cette exigence ?

9 Comme Madame Widmer s’est opposée au paiement complet de la sûreté demandée, le bailleur cherche à résilier le contrat le plus rapidement possible. Quel délai doit-il respecter pour la résiliation ?

10 Quelques jours plus tard, Madame Widmer reçoit effectivement une lettre recommandée, sur papier à en-tête de l’enterprise du bailleur, notifiant la résiliation du bail pour le prochain terme. Les délais légaux sont respectés. Madame Widmer doit-elle accepter cette résiliation ?

11 François Geiger réside depuis tout juste un an dans une chambre meublée. Cette situation n’a toujours été qu’une solution temporaire. Il vient justement de trouver un appartement convenable. Pour quand a-t-il la possibilité de résilier le contrat de location de sa chambre meublée ?

12 Sabine Parret a loué un appartement très onéreux, car elle n’a rien trouvé de moins coûteux. Afin de ne pas avoir à supporter seule son loyer, elle désire sous-louer une chambre. En a-t-elle le droit ?

13 Suite à une annonce parue dans le journal, Sabine Perret a rapidement trouvé une sympa- thique sous-locataire. Elle informe le propriétaire que cette personne s’installera chez elle le mois prochain. Celui-ci désire connaître le montant du loyer demandé par Sabine Perret. Elle trouve que le propriétaire outrepasse ses droits et refuse de le renseigner. Dans ces conditions, le propriétaire l’informe qu’il n’accepte pas la sous-location. Le peut-il ?

14 La famille Weber réside depuis 12 ans dans le même appartement. Cependant, le bailleur communique la résiliation du bail à M. Weber sur la formule officielle en respectant les délais de résiliation. Le bailleur a-t-il respecté toutes les conditions d’une résiliation juridiquement incontestable ?

15 Avec M. Roland Fleury, la société Immoba S.A. a joué de malchance. Depuis plus d’un an, il est en retard dans le paiement de ses loyers. De ce fait, la résiliation ne s’est pas fait attendre et Roland Fleury déménage. De quelles possibilités Immoba S.A. dispose-t-elle désormais pour récupérer son arriéré de loyer ?

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