Droit Etat Economie 20

DROIT | ETAT | ECONOMIE

3. Centre de renseignements sur le crédit à la consomma- tion ( CRCC ) ( art. 23 LCC )

Le CRCC est un centre aidant à tenir compte des obligations d’un preneur de crédit lors de l’examen de la solvabilité. Il est placé sous la surveillance de la Confédération et du Préposé à la protection des données. L’accès à la banque de données est réservé aux utilisateurs disposant d’une autori- sation ; seuls donc les prêteurs autorisés y ont accès et uniquement dans la mesure où ils doivent remplir les obligations prescrites par la LCC en rapport avec l’examen de la capacité de crédit.

Obligation d’annoncer

Les prêteurs doivent communiquer au CRCC les crédits accordés.

La première annonce au CRCC comprend les éléments suivants :

➞ nom, prénom, adresse, date de naissance de l’emprunteur ➞ nature du crédit (avance sur compte courant, crédit au comptant, contrat de leasing) ➞ date de référence du crédit : ➞ Quand l’option de crédit ou la limite de dépassement est utilisée de façon ininterrompue pendant 90 jours avec un solde débiteur à la charge du client d’au moins CHF 3000.–, le prêteur (banque) doit l’annoncer au CRCC. ➞ jours de référence : ➞ Quand l’option de crédit ou la limite de dépassement est utilisée de façon ininterrompue avec un solde débiteur à la charge du client d’au moins CHF 3000.– lors de 3 jours de référence successifs, le prêteur (banque) doit également l’annoncer au CRCC. Les jours de référence sont fixés par le prêteur (banque).

Remarque concernant l’obligation d’annonce : lorsque les conditions pour l’annonce au CRCC ne sont plus actuelles, la mention correspondante est radiée à compter de la fin du deuxième mois.

4. Droit de révocation du preneur de crédit

Le preneur peut révoquer par écrit une avance en compte courant dans un délai de 14 jours après réception de la copie du contrat qui lui est destinée. Ce droit ne vaut pas pour les découverts acceptés tacitement. Le pacte de réserve de propriété permet au vendeur de rester propriétaire de la chose vendue jusqu’à ce que l’acheteur ait payé la totalité du prix de vente. Un tel pacte n’est valable que s’il a été inscrit dans un registre public tenu par l’office des poursuites, au plus tard au moment où le vendeur remet la chose à l’acheteur (CC 715).

Pacte de réserve de propriété

EXERCICES | LES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE VENTE

Pour faire les exercices suivants, utilisez la LCC.

1 Livio Meier aimerait acheter une installation stéréo très performante, qui coûte CHF 21 000.–. Comme il n’a pas autant d’argent, il se met d’accord avec le vendeur pour payer CHF 7000.– au comptant et le reste en paiements mensuels échelonnés sur une période de deux ans. L’installation doit être livrée dans les dix jours. Quel genre de contrat Livio conclut-il ?

2 Quelle forme devront observer Meier et sont fournisseur pour que le contrat soit valable ?

3 En rentrant à la maison, Livio Meier a des doutes sur ses capacités financières, qu’il pense avoir dépassées par cet achat. Après une nuit sans sommeil, il en arrive à la conclusion qu’il s’est engagé trop vite. Peut-il encore se départir du contrat ?

4 Autre cas de figure : Livio Meier pense avoir fait une bonne affaire. Sa femme en revanche est d’un autre avis. Elle préférerait pouvoir épargner davantage. Meier peut-il lui imposer sa volonté ?